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Syndicat
des Entreprises de Portage Salarial |
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étapes doivent être distinguées qui peuvent être
éventuellement concomitantes : |
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1- OBJET |
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Le Portage
Salarial permet d’exercer et de développer une activité
professionnelle comme intervenant autonome sous statut salarié
dans les domaines du conseil et de la prestation intellectuelle. |
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Cette
charte concerne les entreprises adhérentes au Syndicat des Entreprises
de Portage Salarial (SEPS). |
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Les
sociétés qui adhèrent au Syndicat s’engagent
à agir dans le respect des droits communautaire et français.
Elles s’engagent à combattre toutes dérives, à
soumettre au Syndicat tous problèmes d’interprétation
des textes législatifs en vigueur, à consulter les experts
si le besoin en est. |
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2- ENGAGEMENTS ENVERS LES INTERVENANTS SALARIES |
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Les
sociétés qui adhérent au Syndicat s’engagent
vis-à-vis de leurs intervenants salariés : |
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•
à établir avec les candidats un cadre de référence
conventionnel, arrêtant les obligations de chacune des parties préalablement
à l’établissement effectif des contrats commerciaux
et de travail et les conditions régissant leurs relations |
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•
à mentionner, sur chaque contrat client établi par la société
adhérente et sur les factures correspondantes, les noms du ou des
intervenants salariés affectés à la mission objet
du dit contrat, |
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•
à établir un contrat de travail débutant, au plus
tard, le premier jour de la mission et à respecter l’ensemble
de la réglementation propre au contrat de travail, y compris en
ce qui concerne le versement périodique du salaire (indépendamment
de l’échéancier de recouvrement des factures) |
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•
à assurer la correspondance entre la durée de la mission
(ou le temps de travail effectif), le contrat de travail et les bulletins
de salaire |
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•
à fournir à chaque intervenant salarié, à
sa demande, un double de chaque facture émise pour son travail, |
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à tenir à disposition de chaque salarié : |
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1. le règlement
intérieur applicable dans la société adhérente,
2. la convention collective appliquée et le lieu où elle est consultable
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•
à rappeler à l’intervenant salarié l’indépendance
qu’il doit assumer, dans le respect de la réglementation,
dans l’organisation de son travail par rapport à l’entreprise
cliente, sous réserve des dispositions relatives à son règlement
intérieur et des consignes d’hygiène et de sécurité
en vigueur. |
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•
à faire respecter par l’intervenant salarié son indépendance
intellectuelle par rapport au client, dans les limites des règles
de l’art, |
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•
à ne pas spéculer sur la trésorerie dégagée
par l’activité, à la gérer en « bon père
de famille », et à faire en sorte qu’en permanence,
le montant des comptes clients et de la trésorerie (liquidités
et placements) soit toujours supérieur ou égal aux engagements
sociaux comptabilisés et provisionnés. |
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Les
sociétés de portage salarial adhérentes au SEPS s’engagent
à réserver aux intervenants salariés, dans leurs
domaines de compétences, l’entière exclusivité
de la clientèle prospectée par eux pour leur propre compte. |
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3- ENGAGEMENTS ENVERS LES CLIENTS |
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Les
sociétés qui adhérent au Syndicat s’engagent
: |
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•
à fonder le lien contractuel de la mission sur un document écrit
(contrat, lettre de proposition ou devis accepté ou bon de commande), |
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•
à établir systématiquement une facture pour toute
prestation effectuée dont l’original est remis au client,
et à fournir, après encaissement seulement, une facture
acquittée si le client le demande, |
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•
à informer le client, à sa demande, sur leur situation vis-à-vis
de l’URSSAF et de l’administration fiscale, |
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•
à être couvertes, comme toute société de conseil,
par une assurance des risques de leur responsabilité civile et
professionnelle en obligation de moyen (et non de résultat) et
à fournir les attestations correspondantes à première
demande, |
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•
à respecter les règles déontologiques de la profession
exercée par l’intervenant salarié, et celles édictées
par le syndicat professionnel correspondant. |
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4- ENGAGEMENTS ENVERS LES INSTITUTIONS |
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Les
sociétés qui adhérent au Syndicat s’engagent
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•
à procéder, auprès de l’URSSAF, à la
Déclaration Unique d’Embauche (DUE) telle que prévu
dans la réglementation, |
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à être en permanence à jour des cotisations auprès
des organismes sociaux, |
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5- ENGAGEMENTS A CARACTERE GENERAL |
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Les
sociétés qui adhérent au Syndicat s’engagent
à n’accepter aucune prestation qui serait assimilable à
une mission de travail temporaire. |
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Les
activités de négoce et de fabrication sont exclues des activités
possibles en Portage Salarial. |
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Elles
s’engagent à n’accepter que des missions placées
et réalisées sous leur propre responsabilité. |
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L’organisation
du travail de l’intervenant salarié qui réalise la
mission sera totalement indépendante de l’autorité
et de la hiérarchie de l’entreprise cliente. |
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Le contenu
ou la référence au contrat de mission sera reporté
sur la facturation. |
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5,
rue de l'Arc-de-Triomphe
75017 PARIS
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Métro
Charles de Gaulle-Etoile
Tél.
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